14 décembre 2021
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes prévoit que certains ERP de catégorie 5 (dont les ERP de type X : établissements sportifs clos et couverts) seront soumis à l’obligation d’apposer un défibrillateur au sein de leur structure à compter du 1er janvier 2022.
Pour les établissements équestres, les ERP de type X sont généralement les
manèges clos et couverts.
La Fédération Française d'Equitation vous recommande la plus grande vigilance en
présence de démarcheurs.
En effet, des entreprises peu scrupuleuses profitent de la réglementation existante
pour forcer la vente du défibrillateur au moyen d'un démarchage souvent agressif.
Nous vous conseillons de faire particulièrement attention aux offres que vous recevez, notamment à la présence ou non des consommables (pièces devant être changées régulièrement, ex : batterie, électrodes…), à l'existence de visites périodiques de vérification.
Bon à savoir : si plusieurs ERP dans votre établissement équestre sont concernés par l'obligation de défibrillateur, il peut être mis en commun, par exemple, deux manèges dans le club.
Comment repérer les escroqueries ?
Quelques indices pour repérer les fraudeurs que le démarchage soit réalisé par
téléphone ou par courrier :
Impossibilité de déterminer le nom de la société et / ou son numéro SIRET ;
Profusion de logos / références aux institutions françaises et / ou
européennes ;
Rappel des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur suivi d'un
rappel insistant sur les sanctions applicables.
Par ailleurs, l'administration ne demande jamais de procéder à un règlement en
demandant communication d'un numéro de carte bancaire par téléphone ni par
virement bancaire.
Comment est-il possible de se rétracter ?
Le code de la consommation, qui n’a normalement pas vocation à s’appliquer aux
contrats conclus entre professionnels, prévoit à l’article L.221-3 qu'un délai de
rétractation s'applique entre deux professionnels, lorsque l’objet du contrat
« one-shot » ne correspond pas à l’activité principale du professionnel et
que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
