Comité Régional d'Equitation Occitanie Site Officiel Cre Occitanie

L’utilité, la nécessité et l’obligation d’avoir une carte professionnelle à jour. 

27 octobre 2020

Voici une information et un rappel de la réglementation qui peut servir chacun d’entre nous dans la lutte contre les violences et agressions sexuelles.

Rappel sur l’utilité, la nécessité et l’obligation d’avoir une carte professionnelle à jour, destiné aux dirigeants de centres équestres et aux enseignants d’équitation.

Qui est concerné :

Les éducateurs sportifs sont des personnes titulaires d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification permettant l’enseignement, l’animation, l’encadrement ou l’entraînement d’une activité physique ou sportive. L'obligation de qualification s'applique aux éducateurs exerçant leur activité contre rémunération

L’honorabilité:

Les éducateurs sportifs sont soumis aux dispositions de l'article L. 212-9 du code du sport. Tous les crimes, certains délits spécialement énumérés ainsi que des mesures administratives relatives aux accueils collectifs de mineurs génèrent une situation d’incapacité totale ou partielle pour la personne concernée. Cette incapacité de droit s’applique de manière automatique à tout individu faisant l’objet de l'une de ces condamnations ou mesures sans qu'il soit nécessaire pour l’administration d’adopter une mesure d’interdiction d'exercer. Il appartient aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS/PP), qui vérifient de manière systématique l'honorabilité des éducateurs sportifs lors de leur déclaration d’activité, de notifier le cas échéant à l’intéressé son incapacité.

Pour rappel du code du sport :

« Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner, contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doit se déclarer auprès de la DDCS ou DDCSPP de son principal lieu d’exercice.

Cette déclaration, obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport, permet de garantir aux pratiquants que les éducateurs sportifs satisfont aux obligations de qualification et d'honorabilité décrites plus haut. Cette déclaration peut s’effectuer :

En ligne sur le site https://eaps.sports.gouv.fr ;

En adressant à sa DDCS(PP) le formulaire CERFA de déclaration d’éducateur sportif.

En conclusion, avoir une carte professionnelle à jour, c’est garantir votre honorabilité lors de vos situations d’encadrement. Une personne n’ayant pas de carte professionnelle peut avoir oublié son renouvellement, mais aussi ne pas être en mesure de la renouveler.

Soyez vigilant, soyez exigeant.

Ne travaillez pas avec des professionnels ou intervenants extérieurs sans carte professionnelle.

Cordialement.

Eve Tixador Conseillère Technique Nationale, Jacob Legros Président du CRE Occitanie.